Décret n° 2022-722 du 28 avril 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 juillet 2022
Dernière modification : 1 juillet 2022

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 4-2 et 4-3 ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifié modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 91 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 25 février 2022,
Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indice brut

Ministres plénipotentiaires

Echelon spécial

HEE

5

HED

4

HEC

3

HEB bis

2

HEB

1

HEA

Conseillers des affaires étrangères hors classe

5

HEB bis

4

HEB

3

HEA

2

1027

1

977

Conseillers des affaires étrangères

12

1015

11

977

10

912

9

862

8

813

7

762

6

713

5

665

4

600

3

542

2

485

1

441
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-171 du 10 février 2017
Art. 91
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.