Décret n°2022-725 du 28 avril 2022

Article 2 du Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel, Art. R526-26, Art. R526-27

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