Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1, L. 7124-4-1 et L. 7124-21 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 102 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 février 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations du 9 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R7124-19-1, Art. R7124-19-2, Art. R7124-19-3, Art. R7124-19-4, Art. R7124-19-5, Art. R7124-19-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode, Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-4, Art. R7124-5, Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées, Sct. Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins, Art. R7124-8, Art. R7124-9, Art. R7124-10, Art. R7124-11, Art. R7124-13, Art. R7124-15, Art. R7124-16, Art. R7124-17, Art. R7124-18, Sct. Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1, Art. R7124-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7124-20, Art. R7124-21, Art. R7124-23, Art. R7124-24, Art. R7124-25, Art. R7124-26, Art. R7124-31, Art. R7124-37
Les employeurs qui exercent l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 7124-1 du code du travail à la date de publication du présent décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à ce que l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 ait pris une décision, à condition d'avoir déposé la demande d'agrément prévue à l'article R. 7124-4-1 du même code dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Nous avons déjà évoqué cette volonté de mettre les mineurs à l'abri du « coup de grisou numérique », bien avant la publication du décret d'application n°2022-727 du 28 avril 2022 régissant l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.