Décret n°2022-731 du 27 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-155-0, Art. D312-156
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