Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date des 15 mars et 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311-0-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D311, Art. D312-211, Art. R314-49, Art. R314-52, Art. R314-104, Art. R314-149, Art. R314-204, Art. R314-232, Art. R314-233, Art. R314-236, Art. Annexe 2-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-216
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-231-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R342-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses , Art. R314-55-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-148-1
Les dispositions des 1°, 2°, 3° et 17° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret simple.
I. - Les disposition des 5°, 6°, 12°, 15° et 16° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
II. - Les dispositions du 4° et celles des b et c du 13° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2022.
Les dispositions du 7°, du 11°, celles du a du 13°, ainsi que les dispositions du 14° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable pour l'année 2023.
III. - Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 10° et 17° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge remis à compter de cette même date.