Décret n°2022-736 du 28 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D544-3
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.