Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 544-3 ;
Vu la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mars 2022,
Décrète :
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
[…] Source – JO. […] Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale 71 – Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale Source – JO. […] Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale