Décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 avril 2022,
Décrète :
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la PCH. […] En application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497, publié le 30 novembre 2022, […]