Décret n°2022-748 du 29 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1 juillet 2022, 465005, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, insérant dans le code de l'environnement un article R. 541-223 aux termes duquel il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf à destination du consommateur les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente ;
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