Décret n°2022-751 du 29 avril 2022
Article 2 du Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-12
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