Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mai 2022
Dernière modification : 1 mai 2022

Commentaires11


www.lagazettedescommunes.com · 10 novembre 2022

M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Conformément à cet engagement, le décret n°2022-753 du 28 avril 2022 améliore la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières.

Le protocole d'accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente de la prime d'exercice médical. […] Instituée par le décret n°2022-260 du 25 février 2022, cette prime est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d'une filière médicale au sein des établissements de santé. […]

 

M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

En effet, le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI Ségur), n'a toujours pas été acté par décret. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 avril 2022,
Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixé ainsi qu'il suit :


Echelons

Indices bruts

Sage-femme hors classe

10ème échelon

1027

9ème échelon

1024

8ème échelon

974

7ème échelon

929

6ème échelon

887

5ème échelon

841

4ème échelon

795

3ème échelon

755

2ème échelon

716

1er échelon

676

Sage-femme de classe normale

10ème échelon

880

9ème échelon

824

8ème échelon

780

7ème échelon

732

6ème échelon

694

5ème échelon

660

4ème échelon

631

3ème échelon

607

2ème échelon

577

1er échelon

541
Article 2

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales régis par le décret du 28 août 1992 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel est fixé comme suit :
1° 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale ;
2° 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les fonctionnaires occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des fonctionnaires bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au présent article.

Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-856 du 28 août 1992
Art. 1, Art. 2