Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mai 2022
Dernière modification :	1 mai 2022
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 2

1. PTZ dans l'ancien : conditions d'attribution et modalitésAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 2 décembre 2022

2. Modification des conditions d'attribution et modalités des PTZAccès limité

Lexis Veille · 2 mai 2022

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-4, D. 31-10-2 et D. 31-10-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 février 2022,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-2

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-6

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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