Article 3 du Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2.
Il définit notamment :

- les modalités d'information des citoyens ;
- les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
- les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
- les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.