Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 mai 2022
Dernière modification : 30 novembre 2022

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12nde vague d’expérimentation d’un régime où la pub n’est distribuée qu’en cas d’accord dans nos boîtes à lettres
blog.landot-avocats.net · 30 novembre 2022

cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043956998&categorieLien=cid">article 21 de la loi climat/résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, puis de deux décrets du 2 mai dernier. Or, deux décrets du 28 novembre 2022 lancent la seconde vague de cette expérimentation (sans en changer la première). I. […] La nouvelle vague Ce sont également deux décrets qui organisent la seconde vague de cette expérimentation. […] En premier lieu, a été publié le décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub » ; NOR : TRED2226260D) :

 

2Dans les boîtes aux lettres, début de la mesure " Oui pub "
www.lagazettedescommunes.com · 28 septembre 2022

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L'expérimentation prévue au point I de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 susvisée se déroule en deux phases.

La première phase de l'expérimentation vise à informer les différentes parties prenantes. A cet effet, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés. Ils mettent également à la disposition des habitants un dispositif de marquage des boîtes aux lettres. Les annonceurs et les distributeurs peuvent produire et diffuser à leur initiative lesdits dispositifs de marquage.

La seconde phase de l'expérimentation marque l'interdiction de la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, jusqu'au 30 avril 2025 inclus, date de fin de l'expérimentation.

Les deux phases de l'expérimentation suivent deux calendriers distincts.

Pour le calendrier n° 1, la première phase de l'expérimentation débute le 1er mai 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 1er septembre 2022.

Pour le calendrier n° 2, la première phase de l'expérimentation débute le 1er décembre 2022 et la seconde phase de l'expérimentation débute le 2 février 2023.

Un décret précise les collectivités relevant du second calendrier.

Article 2

Un comité de pilotage est constitué par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il se compose de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements participant à l'expérimentation et des secteurs économiques concernés.
Présidé par le président de l'ADEME ou son représentant, il réunit régulièrement les différentes parties prenantes afin de garantir un déroulement efficace de l'expérimentation.

Article 3

Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2.
Il définit notamment :


- les modalités d'information des citoyens ;
- les modalités de marquage des boîtes aux lettres ;
- les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ;
- les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.