Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 mai 2022
Dernière modification : 30 novembre 2022

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CMS · 23 mai 2023

Les modalités de cette expérimentation, appelée "Oui Pub", en ce compris les collectivités territoriales concernées, ont été précisées par le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 (modifié par le décret n° 2022-1167 du 22 août 2022).

 

CMS · 23 mai 2023

Les modalités de cette expérimentation, appelée "Oui Pub", en ce compris les collectivités territoriales concernées, ont été précisées par le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 (modifié par le décret n° 2022-1167 du 22 août 2022).

 

blog.landot-avocats.net · 30 novembre 2022

cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043956998&categorieLien=cid">article 21 de la loi climat/résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, puis de deux décrets du 2 mai dernier. Or, deux décrets du 28 novembre 2022 lancent la seconde vague de cette expérimentation (sans en changer la première). I. […] La nouvelle vague Ce sont également deux décrets qui organisent la seconde vague de cette expérimentation. […] En premier lieu, a été publié le décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub » ; NOR : TRED2226260D) :

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »),
Décrète :

Article 1

Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi susvisée sont les suivants :


VILLE DE SARTROUVILLE

COMMUNE (52 176 habitants)

GRENOBLE ALPES METROPOLE

METROPOLE (450 000 habitants)

SYTRAD - Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drome

SYNDICAT DE TRAITEMENT (241 127 habitants)

SICTOBA - Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures ménagères de la Basse Ardèche

SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (35 283 habitants)

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'UBAYE SERRE PONCON (CCVUSP)

COMMUNAUTE DE COMMUNES (8 048 habitants)

UNIVALOM (Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers)

SYNDICAT DE TRAITEMENT (269 839 habitants)

LEFF ARMOR COMMUNAUTE

COMMUNAUTE DE COMMUNES (33 000 habitants)

AGGLOMERATION D'AGEN

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS (101 365 habitants)

SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation du Libournais Haute Gironde)

SYNDICAT DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT (205 000 habitants)

METROPOLE DU GRAND NANCY

METROPOLE (257 000 habitants)

BORDEAUX

COMMUNE (257 068 habitants)

TROYES CHAMPAGNE METROPOLE

METROPOLE (163 399 habitants)

SYVADEC CORSE (SYNDICAT DE VALORISATION DES DECHETS DE LA CORSE)

SYNDICAT DE TRAITEMENT (338 554 habitants)

COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE GRAND LITTORAL

COMMUNAUTE URBAINE (195 917 habitants)
Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili