Décret n°2022-766 du 2 mai 2022
Article 2 du Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. R513-6-1
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