Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2022 |
| Code visé : | Code de la commande publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 35 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
. Finalement, le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 a fixé à dix millions euros HT le seuil d'application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices. […] procédure exceptionnelle pour les projets industriels d'intérêt national majeur (listés par d& […]