Décret n°2022-772 du 29 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-26-3, Art. D732-26-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.