Décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 relatif à la simplification et à la modernisation des prestations en espèces des ressortissants des régimes agricoles
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mai 2022 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 98 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 29 mars 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-26-3, Art. D732-26-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-2, Sct. Paragraphe 1 bis : Indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption prévues aux articles L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 et L. 732-12-2, Art. D732-26-1, Art. D732-29, Art. D752-22
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 bis intitulée : Capital décès, Art. D732-12-1, Art. D732-12-2, Art. D732-12-3, Art. D732-12-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la notice explicative accompagnant le décret d'application n° 2022-772 du 29 avril 2022. […]