Décret n°2022-779 du 2 mai 2022

Article 19 du Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 8, Art. 19

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