Décret n°2022-781 du 4 mai 2022
Article 1 du Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZY, Art. 49 septies ZZY bis, Art. 49 septies ZZY ter, Art. 49 septies ZZY quater, Art. 49 septies ZZY quinquies, Art. 49 septies ZZY sexies
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