Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mai 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022 autorisant l'extension du dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 421-17 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 209 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 162 ;
Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Décrète :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu