Décret n°2022-797 du 11 mai 2022
Article 3 du Décret n° 2022-797 du 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement
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Version01/06/2022
Entrée en vigueur le 1 juin 2022
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2022.
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