Décret du 28 novembre 1962
Article 1 du Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
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Version29/11/1962
Entrée en vigueur le 29 novembre 1962
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Georges Pompidou, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
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