Décret n°2022-799 du 12 mai 2022
Article 3 du Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D950-1-1
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