Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mai 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 avril 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 mars 2022,
Décrète :
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 542,05 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Pour rappel, le décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité active est venu porter à 542,05 euros le montant du RSA pour certains territoires ultramarins dont la Martinique. […]