Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 2022 |
| Code visé : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 744-9 et R. 761-5 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu