Article 1 du Décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

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Version03/06/2022

Entrée en vigueur le 3 juin 2022

Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins. Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2022

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Décisions2


1Tribunal administratif de Toulon, Juge de la reconduite à la frontière, 21 novembre 2022, n° 2203167
Rejet

[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 1er ;

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  • Droit d'asile·
  • Outre-mer·
  • Séjour des étrangers·
  • Réfugiés·
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2Tribunal administratif de Toulon, Juge de la reconduite à la frontière, 24 novembre 2022, n° 2203165
Rejet

[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — le décret n° 2022-827 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment son article 1er ;

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Réfugiés·
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