Article 2 du Décret n° 2022-836 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/2022
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Version22/07/2022
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Version28/07/2023

Entrée en vigueur le 28 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 - art. 15

Modifié par : Décret n°2022-1016 du 20 juillet 2022 - art. 5 (Ab)

I.-Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorité sur :


-la direction générale du travail ;
-la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-le haut-commissaire aux compétences ;
-le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises ;
-le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.


II.-Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à la jeunesse.
III.-Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion professionnelle et économique.
IV.-Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
V.-Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
VI.-Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion professionnelle et économique, conjointement avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
VII.-Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
VIII.-Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des collectivités locales, et, en tant que de besoin, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, ainsi que de la direction du budget et de la direction générale du Trésor pour ses attributions en matière de retraite.
IX.-Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale des étrangers en France, à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement et au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

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