Décret n°2022-841 du 1er juin 2022

Article 1 du Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher et à constater les infractions, Art. R161-2, Art. R161-3

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