Décret n°2022-842 du 1er juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques
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Version03/06/2022
Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
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