Article 2 du Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique

I. - Le ministre de la transition énergétique définit et met en œuvre :
1° La politique de l'énergie, afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique ;
A ce titre, il est, notamment, compétent en matière de :
a) Développement des énergies renouvelables ;
b) Sûreté et d'entretien du parc nucléaire existant et de programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires ;
c) Développement de la production et des usages de l'hydrogène ;
d) Décarbonation et d'électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ;
e) Promotion de l'efficacité énergétique, notamment, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de rénovation et de performances énergétiques des bâtiments ;
f) Lutte contre la précarité énergétique ;
g) Carburants ;
h) Tarifs de l'énergie ;
2° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre ;
3° La politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec le ministre de la santé et de la prévention, en matière de radioprotection ;
4° La politique de gestion des déchets et des matières radioactifs ;
5° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie.
II. - Il représente, au titre des relations internationales sur le climat et l'énergie, le Premier ministre dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et veille à l'application des accords conclus.
III. - En lien avec les ministres intéressés :
1° Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de promotion des mobilités durables et de réglementation technique des véhicules ;
2° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale en matière d'énergie.