Décret n°2022-851 du 3 juin 2022

Article 1 du Décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 précisant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, Art. 98 ter, Art. 98 quater

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