Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 et L. 811-9-2 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date des 8 et 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique unique des services déconcentrés de l'Etat en Guyane en date du 26 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les services centraux et déconcentrés chargés de l'enseignement agricole public, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Il connaît des questions communes à tout ou partie de ces services ou établissements, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France un comité social d'administration unique régional de l'enseignement agricole.
Ce comité est compétent pour les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans une même région.
Il connaît des questions intéressant tout ou partie de ces établissements, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation et L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime.
Il est institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'alimentation.
Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de l'alimentation et pour les services chargés de la mise en œuvre de la politique de l'alimentation, de la santé des plantes et des animaux et du contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directions départementales de la protection des populations.
Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques de l'alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires intéressant tout ou partie de ces services.
Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux CSA (comme le précédent décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques), prévoit une architecture des CSA liée à l'organisation des services. Texte-cadre s'appliquant à l'ensemble des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, ce décret devait prendre en compte les multiples configurations qui peuvent se présenter. […]