Article 1 du Décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

Les comités sociaux de proximité institués dans les services de l'Etat à l'étranger, dénommés « comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger » et, le cas échéant, les formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créées en leur sein sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger sont assimilés à des comités sociaux d'administration de service déconcentré au sens de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.