Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 juin 2022
Dernière modification : 11 juin 2022
Code visé : Code de la santé publique

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 13/06/2022
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Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France 85 – Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés Source – JO. […] Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés 86 – Pour le déploiement du recrutement inclusif

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 713-19 ;
Vu la délibération n° 2022-035 du 17 mars 2022 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1110-3-5, Art. R1110-3-6
Article 2

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu