Décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet