Décret n°2022-881 du 10 juin 2022

Article 1 du Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Art. 1er-1

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