Décret n° 2022-881 du 10 juin 2022 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour permettre l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2022 |
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| Dernière modification : | 13 juin 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du comité d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 11 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti