Décret n°2022-882 du 13 juin 2022
Article 3 du Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
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Version15/06/2022
Entrée en vigueur le 15 juin 2022
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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