Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa version issue de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - Le Conseil économique social et environnemental délivre récépissé du dépôt par le mandataire unique, mentionné au quatrième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, du texte de la pétition pour laquelle il se propose de recueillir des signatures dans les conditions prévues au présent décret.
II. - A compter de la date de réception du récépissé de dépôt de la pétition le mandataire unique dispose, conformément au deuxième alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, d'un délai d'un an pour recueillir des signatures. Les soutiens recueillis avant cette date ne sont pas pris en compte.
III. - Les soutiens à une pétition adressée au Conseil économique, social et environnemental peuvent s'exprimer par une signature manuscrite, une signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil, ou par la souscription à la pétition sur une plateforme en ligne gérée par le Conseil économique, social et environnemental, ou sur une plateforme agréée par celui-ci.
Les plateformes mentionnées à l'alinéa précédent respectent les spécifications techniques et les procédures d'identification électronique correspondant au niveau de garantie dit « faible » prévues par l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé et disposent d'un mécanisme les prémunissant des soumissions automatisées.
IV. - Le mandataire unique adresse au président du Conseil économique, social et environnemental les données d'identification des pétitionnaires mentionnées à l'article 3 selon une seule des modalités suivantes :
1° Par voie postale, sous un format papier ;
2° Par messagerie électronique ou par remise d'un support de stockage amovible, sous un format dématérialisé ;
3° Par une application d'échange avec la plateforme de pétition en ligne du Conseil économique, social et environnemental ou avec une plateforme de pétition en ligne agréée par le Conseil. Une même pétition ne peut être transmise par cette voie qu'à partir d'une seule plateforme en ligne.
I. - Les informations recueillies par l'intermédiaire du mandataire unique auprès des signataires des pétitions afin de garantir leur identification sont les suivantes :
- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms, en distinguant le cas échéant le prénom d'usage ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- date de la signature.
II. - Sont par ailleurs requises les informations suivantes :
1° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 1° du IV de l'article 1er :
- signature manuscrite ;
- et copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article 1er :
- signature électronique conforme à l'article 1367 du code civil ;
- ou signature manuscrite numérisée accompagnée d'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, d'une copie du titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
3° Pour les pétitions transmises selon les modalités prévues au 3° du IV de l'article 1er :
- adresse électronique ;
- adresse IP ;
- nom d'utilisateur du pétitionnaire sur la plate-forme.
III. - Le Conseil économique, social et environnemental est autorisé à traiter ces informations sur le fondement du g du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, alors même qu'elles présenteraient le caractère de données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il est le responsable du traitement.
Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une pétition sont détruites :
1° Sans délai après la publication au Journal officiel de l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu sur la pétition ;
2° Le cas échéant, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la décision du bureau du Conseil économique, social et environnemental déclarant la pétition irrecevable ou, en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d'Etat confirmant l'irrecevabilité de la pétition.