Décret n°2022-886 du 14 juin 2022
Article 3 du Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2022
Entrée en vigueur le 16 juin 2022
Les informations collectées par le Conseil économique, social et environnemental dans le cadre d'une pétition sont détruites :
1° Sans délai après la publication au Journal officiel de l'avis du Conseil économique, social et environnemental rendu sur la pétition ;
2° Le cas échéant, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la décision du bureau du Conseil économique, social et environnemental déclarant la pétition irrecevable ou, en cas de recours contre cette décision, sans délai à compter de la décision du Conseil d'Etat confirmant l'irrecevabilité de la pétition.
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