Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 juin 2022
Dernière modification : 17 juin 2022
Code visé : Code de commerce
Directive transposée :

Commentaires9


1L’identification des actionnaires, un outil indispensable pour les sociétés cotées, chronique juridique de Guillaume Dolidon, publiée dans Finascope (22/11/2022)
www.dolidon-partners.com · 23 novembre 2022

C'est l'occasion de revenir, dans les grandes lignes, sur les mécanismes d'identification des propriétaires de titres, dans le prolongement du décret du 14 juin 2022, pris en application de la loi dite DDADUE du 8 octobre 2021, et qui se veut l'aboutissement du processus d'

 

2Directive Droits des actionnaires : l’ESMA lance son appel à contribution
Association Nationale des Sociétés par Actions · 18 octobre 2022

ANSA, Finalisation de la transposition de la directive SRD2 : publication du décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 533-16 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-4
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires, Art. R228-32-1, Art. R228-32-2, Art. R228-32-3