Décret n°2022-888 du 14 juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R228-3
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