Décret n°2022-890 du 14 juin 2022
Article 2 du Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R752-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.