Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 1 autre |
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre III ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-19, Art. R611-46-1, Art. R621-8, Art. R621-8-1, Art. R622-16, Art. R624-13-1, Art. R631-1, Art. R641-7, Art. R643-5, Art. R643-21, Art. R642-40, Art. R651-5, Art. R651-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3, Art. R681-4, Art. R681-5, Art. R681-6, Art. R681-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Les nouvelles dispositions sont complétées utilement par un troisième texte réglementaire, le décret n° 2022-890 du 14 juin 2022.