Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juin 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-23 et L. 821-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 4-3 et 12 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :