Décret n°2022-892 du 14 juin 2022

Article 3 du Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R5423-3

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