Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2022 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code monétaire et financier |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-24 et L. 314-25 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-12, Art. R519-15, Art. R519-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-11-3
Le Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 ne mentionne aucune durée de formation continue. Le programme de formation des IOBSP [10] n'indique aucune durée de formation continue. Depuis le 18 juin 2022, c'est donc l'article R519-11-3 du Code monétaire qui fixe les durées de formation continue des intermédiaires : sans volumes horaires, seulement avec la formulation aérienne de « durée suffisante ».