Décret n°2022-894 du 15 juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-12, Art. R519-15, Art. R519-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R519-11-3
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- Article R. 519-7 Modifié par Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 1 35 I. – Les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, […]
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